Article considérant 74

(74) Hilti a abusé de sa position dominante dans la CEE sur le marché concerné des pistolets de scellement et, surtout, sur ceux des chargeurs et des clous compatibles avec ses appareils. Cet abus a principalement consisté à tenter d'empêcher ou de limiter l'accès à ces marchés de fabricants indépendants de produits consommables compatibles avec les appareils Hilti. Ces tentatives sont allées au-delà des moyens auxquels une entreprise dominante peut légitimement recourir. Les divers aspects du comportement commercial de Hilti ont été conçus à cet effet et ont eu pour objet d'éviter que des chargeurs compatibles avec ses pistolets soient librement disponibles. En l'absence d'une telle disponibilité de chargeurs compatibles, pour lesquels Hilti détenait jusqu'à tout récemment des brevets dans l'ensemble de la CEE, les producteurs indépendants de clous compatibles ont été fortement restreints dans leurs efforts de pénétrer sur le marché. De plus, la clientèle a été obligée de recourir à Hilti pour se procurer à la fois des cartouches et des clous pour ses pistolets de scellement Hilti. En limitant la concurrence effective qui pouvaient lui livrer de nouveaux entrants, Hilti a été en mesure de sauvegarder sa position dominante. Si Hilti a pu pratiquer sa politique illicite, c'est grâce à sa puissance sur le marché des chargeurs compatibles et des pistolets de scellement (où sa position est la plus forte et où les barrières à l'accès sont les plus élevées), l'objectif poursuivi étant de renforcer sa domination sur le marché des clous compatibles avec ses appareils (où elle est potentiellement plus vulnérable à de nouveaux concurrents). Les divers aspects de cette politique globale consistant à faire obstacle à l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché des clous compatibles Hilti, en entravant la libre disponibilité des chargeurs, sont décrits ci-dessous. La plupart des abus ont eu lieu ou avaient leur centre au Royaume-Uni qui constitue une partie substantielle du marché commun. Cependant, l'un au moins de ces abus a eu des effets directs dans un autre État membre; de plus, la stratégie de Hilti visait indirectement l'ensemble de la CEE en essayant à la fois d'arrêter l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents (qui auraient pu commencer à exporter) et d'empêcher un arbitrage par ailleurs bénéfique. i) Jumelage, réduction des remises et autres pratiques discriminatoires pour les commandes portant exclusivement sur des cartouches