Article considérant 75

(75) Le fait de subordonner la vente de chargeurs brevetés à l'achat d'un complément correspondant de clous est un abus de position dominante, de même que la réduction des remises et les autres politiques discriminatoires décrites ci-dessus en cas de commandes portant uniquement sur des cartouches. De telles politiques ne laissent aux utilisateurs aucun choix quant à la source d'approvisionnement des clous dont ils ont besoin et, à ce titre, constituent une exploitation abusive. De plus, ces politiques ont toutes pour objet ou pour effet d'exclure les fabricants indépendants de clous qui pourraient menacer la position dominante occupée par Hilti. Le jumelage des commandes et la réduction des remises n'ont pas été des incidents isolés, mais une politique systématique. ii) Incitation de distributeurs indépendants à ne pas honorer certaines commandes à l'exportation