(77) Hilti a par ailleurs refusé de livrer des chargeurs à ses clients de longue date lorsqu'elle craignait que ces chargeurs puissent être revendus à des fabricants indépendants de clous. Ce veto opposé au droit de la clientèle de revendre des produits constitue un abus de position dominante, surtout lorsque cette pratique a pour objet d'empêcher la libre disponibilité de chargeurs compatibles avec les pistolets Hilti en vue de bloquer l'accès au marché pour les fabricants indépendants de clous compatibles avec ces mêmes pistolets. iv) Pratiques dilatoires concernant les licences de droit pouvant être légalement obtenues au titre des brevets Hilti
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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