Article considérant 78

(78) Compte tenu des politiques susmentionnées et de refus de fournir opposé par Hilti, les fabricants de clous ont été obligés d'avoir leur propre approvisionnement en chargeurs, ce qui nécessitait l'obtention d'une licence de brevet. Au Royaume-Uni, il est possible de l'obtenir sous la forme d'une licence de droit. En dépit de cette possibilité légale, Hilti a essayé de l'empêcher en exigeant une redevance très élevée. La documentation interne de Hilti montre qu'une telle redevance n'était pas objectivement justifiée, mais qu'elle constituait une tentative en vue de bloquer ou, à tout le moins, de différer autant que possible l'obtention d'une telle licence. Bien que la redevance de la licence accordée à Eurofix ait été fixée par le contrôleur des brevets au niveau demandé par Eurofix, la redevance élevée exigée par Hilti a eu pour conséquence de retarder considérablement le moment où la licence de droit a pu produire ses effets. Le comportement de Hilti consistant à exiger délibérément une redevance excessive en ayant pour seul objectif de bloquer l'octroi d'une licence constitue un abus de position dominante. Le but de Hilti était d'empêcher des offres concurrentielles de chargeurs pour lesquels elle occupe une position dominante. Ce comportement a eu pour résultat de retarder ou de réduire considérablement, voire d'annuler les effets d'une licence de droit pouvant être légalement obtenue. Il est d'autant plus grave que Hilti exploite sa position dans le domaine des chargeurs pour entraver la concurrence dans le secteur des clous. v) Refus d'honorer la garantie sans raisons objectives