(83) Par ailleurs, compte tenu des autres politiques pratiquées par Hilti et du fait que l'achat, par un distributeur, de produits consommables de marques autres que Hilti intervient comme critère dans l'octroi d'une remise supérieure ou inférieure, la Commission estime que cette politique particulière s'inscrit dans la stratégie générale et systématique de Hilti consistant à exercer une discrimination envers les fabricants indépendants de clous et à les empêcher ainsi de lui livrer concurrence. En cela, elle poursuit le même objectif que la réduction des remises pour les commandes portant uniquement sur des chargeurs, à l'exclusion de clous. À ce titre, la pratique de remises inférieures aux revendeurs non privilégiés, dès lors qu'elle n'est pas objectivement justifiée ou fondée sur des considérations de quantité uniformément appliquées, constitue un abus de position dominante. Tel est particulièrement le cas lorsque les critères de sélection sont tenus secrets et que la politique est appliquée unilatéralement par Hilti sans aucune explication. viii) Comportement postérieur à l'engagement
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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