(84) Même après son engagement envers la Commission, Hilti a cherché à limiter ses fournitures de chargeurs aux clients qui ne commandaient pas de clous soit aux quantités correspondant à leurs commandes antérieures de chargeurs, soit à 5 000 cartouches. Cette quantité était précédemment utilisée dans le système de vérification de Hilti pour chercher à identifier les clients qui utilisaient des clous fabriqués par ses concurrents. Cette politique constitue par conséquent une tentative de poursuivre ses pratiques de jumelage ou d'appliquer des mesures d'effet équivalent. Le comportement de Hilti à cet égard semble s'être modifié par la suite, à l'issue de discussions entre Hilti et la Commission.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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