Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(85) Toutefois, la Commission croit savoir que Hilti continue à mettre en oeuvre secrètement et sans explication son système de remises inférieures aux revendeurs non privilégiés, l'un des critères de ce statut étant l'utilisation de clous d'autres marques. f) Effet sur les échanges entre États membres

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