Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(88) Hilti elle-même admet que les préoccupations énoncées ci-dessus en matière de sécurité, de fiabilité et de fonctionnement de ses pistolets de scellement ne suffisent pas à justifier le comportement commercial qui fait l'objet de la présente décision, car il ne constitue pas l'action la moins restrictive nécessaire pour atteindre l'objectif de sécurité. Hilti considère que le système de distribution qu'elle envisage est le moyen le moins restrictif d'y parvenir. Elle maintient cependant que toutes ses actions ont été motivées par la volonté d'assurer la sécurité et la fiabilité de fonctionnement de ses produits et non par l'éventuel avantage commercial qu'elle pouvait en tirer.

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