Article considérant 92

(92) Hilti prétend avoir décidé unilatéralement que les clous fournis par des indépendants étaient dangereux ou inadéquats. C'est sur cette base qu'elle tente de justifier les politiques décrites dans la présente décision et qui ont principalement pour objet ou pour effet d'entraver la pénétration sur le marché des producteurs indépendants de clous. Hilti, qui détient une position dominante, a donc essayé d'imposer ses propres critères de sécurité, prétendument justifiés, sans tenir compte des exigences qui existent déjà dans les divers États membres en matière de sécurité et de responsabilité du fait des produits. La Commission a examiné attentivement les diverses exigences, normes ou recommandations nationales en matière de sécurité pour les pistolets de scellement et les produits consommables en vigueur dans la CEE et dans certains pays tiers. Elle a également analysé les directives élaborées par les groupements professionnels. Dans la CEE, à l'exception de l'Espagne, aucune de ces dispositions n'impose ou ne recommande d'utiliser des clous Hilti avec les pistolets Hilti. Elles imputent aux producteurs indépendants de clous la charge de veiller à ce que leurs clous répondent aux normes correspondantes et obligent l'utilisateur à s'assurer que le produit est adéquat (1). À la connaissance de la Commission, il n'est pas envisagé de modifier sensiblement ces dispositions. Enfin, dans tous les États membres, les employeurs sont généralement obligés de veiller à ce que les opérateurs reçoivent une formation appropriée et que leur équipement réponde aux prescriptions de sécurité et soit correctement entretenu.