Article considérant 93

(93) Compte tenu de ces normes ou contrôles de sécurité apparemment adéquats qui existent dans la CEE, la Commission ne considère pas que l'argument de sécurité avancé par Hilti soit une justification objective du comportement qui fait l'objet de la présente procédure. Toutefois, à propos de la sécurité des clous fournis par les demandeurs, il est intéressant de noter que les ventes mondiales de clous par Eurofix pour être utilisés dans les pistolets de scellement Hilti ont atteint plusieurs dizaines de millions d'unités. Bauco étant une entreprise de création relativement récente et Hilti ayant réussi à limiter son expansion, ses ventes sont moins importantes, mais représentent néanmoins plusieurs millions d'unités. Pour ces millions de clous provenant soit d'Eurofix soit de Bauco, Hilti n'a pas été en mesure d'apporter la preuve d'accidents causés aux opérateurs en raison de l'utilisation de ces clous. Au Royaume-Uni, le service de l'hygiène et de la sécurité n'a enregistré aucun accident de pistolet de scellement occasionné par l'utilisation d'un produit consommable non fabriqué par le producteur du pistolet. Les fabricants de clous eux-mêmes n'ont eu connaissance d'aucun problème de sécurité ou de fiabilité et n'ont été saisis d'aucune plainte relevant de leur assurance en matière de responsabilité du fait des produits. Outre les demandeurs, plusieurs autres fabricants indépendants de clous dans la CEE ont vendu plusieurs millions de clous destinés aux pistolets Hilti. Aucun problème de sécurité ou de fonctionnement anormal n'a été signalé par ces autres indépendants ou par Hilti.