(97) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission constate que Hilti a enfreint l'article 86 du traité CEE. Pendant toute la période examinée, Hilti a occupé dans la CEE une position dominante sur les marchés des pistolets de scellement ainsi que des clous et chargeurs compatibles avec ses appareils. La plupart de ces abus ont eu lieu ou ont eu leur centre au Royaume-Uni qui constitue une partie substantielle du marché commun. Certains abus ont toutefois eu une répercussion directe dans d'autres États membres ou visaient indirectement l'ensemble de la CEE.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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