Article considérant 98

(98) Hilti a abusé de sa position dominante principalement en s'efforçant de limiter ou d'empêcher la pénétration de fabricants indépendants de clous sur le marché. Elle l'a fait en essayant de faire en sorte que ses chargeurs brevetés ne soient pas librement disponibles. Les moyens mis en oeuvre à cet effet ont été les suivants: 98.1. jumelage des ventes de clous et de chargeurs; 98.2. réduction des remises et autres pratiques discriminatoires en cas de commande de chargeurs sans clous; 98.3. incitation de distributeurs indépendants à ne pas exécuter certaines commandes à l'exportation; 98.4. refus d'honorer l'intégralité des commandes de chargeurs passées par des clients ou distributeurs de longue date susceptibles de les revendre; 98.5. pratique consistant à retarder l'octroi des licences de droit pouvant légalement être obtenues au titre des brevets Hilti; 98.6. refus d'honorer la garantie sans raisons objectives; 98.7. mise en oeuvre de politiques sélectives ou discriminatoires dirigés contre les concurrents de Hilti et leurs clients; 98.8. application unilatérale et occulte, au Royaume-Uni, d'une politique de remises différenciées aux sociétés de location d'équipements et aux revendeurs selon qu'ils bénéficient ou non du statut d'entreprise privilégiée; 98.9. poursuite par Hilti dans une mesure limitée, même après son engagement envers la Commission, de certaines pratiques commerciales abusives. C. REMÈDES a) Amendes