Décision 88/172/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0172)
Référencearticle 1 de la décision 88/172/CEEEUR-Lex →

Konica UK Ltd a enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE instituant la Communauté économique européenne en imposant à ses distributeurs du Royaume-Uni, de l'Irlande et des îles anglo-normandes une interdiction d'exportation des films Konica vers les États membres de la Communauté.

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