Décision 88/172/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0172)
Référencearticle 3 de la décision 88/172/CEEEUR-Lex →

Une amende de 75 000 Écus est infligée à Konica UK Ltd. Ce montant est à payer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte no 59000204 de la Commission des Communautés européennes, Bruxelles - ECU auprès de Lloyds Bank Ltd, The Manager Payments Section, Overseas Centre Birmingham, PO Box 63, 38a Paradise Street, Birmingham B1 2AB, Royaume-Uni.

Une amende de 75 000 Écus est infligée à Konica Europe GmbH. Ce montant est à payer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte no 262 00 64910 de la Commission des Communautés européennes, Bruxelles - ECU auprès de Sal. Oppenheim Jr. & Cie, Unter Sachsenhausen 4, D-5000 Cologne.

Ces amendes portent intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai susmentionné. Le taux d'intérêt à appliquer correspond au taux d'intérêt, majoré de 3,5 points, appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en Écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée, soit 10,25 %. En cas de paiement dans la monnaie nationale des destinataires, la conversion sera effectuée au taux du jour précédant le jour du versement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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