Décision 88/172/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 88/172/CEEEUR-Lex →

(1) La présente décision porte sur les pratiques mises en oeuvre par Konika UK Ltd et Konica Europe GmbH, deux filiales de Konishiroku Photo Industry Co. Ltd, Tokyo, Japon, pour empê- cher l'exportation de films couleur Konica du Royaume-Uni vers d'autres États membres de la Communauté et la revente, sur le marché allemand, de films couleur Konica ayant fait l'objet d'importations parallèles. A. Les entreprises

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