Article considérant 24

(24) On peut considérer qu'une part importante des films rachetés provenait du Royaume-Uni, ainsi qu'il ressort des documents suivants: - On peut lire notamment dans un télex de Konica Europe à Konica France, en date du 11 décembre 1984: « I strongly ask you to consider price increase by at least 15 pct. both for films and paper . . . For your information Konica UK will increase film price by 10 pct. from next February on and expect another increase by abouth 15 pct. from August. It means that their price level will be soon higher than yours and your films are supposed to be re-exported to Germany instead of UK films. » - On peut lire notamment dans un télex de Konica Europe à Konica UK de mars 1985: « . . . while we had clear evidences of grey imports from UK . . . » - Dans une interview accordée à la revue markt intern du 8 mai 1985, le directeur des ventes de Konica Europe déclare ce qui suit: « Nous n'approvisionnons ni Metro ni d'autres types de commerce comparables . . . Les sources de provenance des films ne me sont pas définitivement connues, mais je présume qu'il s'agit d'un pays étranger proche, en particulier l'Angleterre. » - La facture adressée par une société d'experts comptables à Konica Europe en date du 28 juin 1985 porte entre autres postes: « service permanent de conseil et services d'experts pour l'inscription au bilan du rachat d'importations parallèles en provenance d'Angleterre ».