Décision 88/172/CEE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 88/172/CEEEUR-Lex →

(29) Konica UK enjoint à différents distributeurs au Royaume-Uni, même après le 1er février 1985, de ne pas faire d'exportations parallèles. Un télex adressé le 26 février 1985 à un grossiste britannique [. . .] qui n'est pas au nombre des destinataires de la circulaire du 1er février 1985, se termine par la phrase suivante: « May I also take this opportunity of asking you not to deal with customers who specialise in 'grey exporting' our products to overseas markets as this is the cause of disorderly marketing and, in the long run, there is no benefit to you from this. » Une lettre de Konica UK, adressée le 17 mai 1985 à un autre distributeur [. . .] qui a reçu la circulaire du 1er février et s'est plaint au début de l'année 1985 à la Commission de ce qu'il n'était pas approvisionné par Konica UK, contient enfin une offre de prix pour des films Konica mais se termine par la phrase suivante: « May I remind you of our grey export policy which we discussed at the meeting and state that all film sales to your company will be monitored and should we find that product supplied to your company has been grey exported then any business relationship will have to be terminated. » Un autre distributeur britannique [. . .] qui est également au nombre des destinataires de la circulaire du 1er février, n'est plus approvisionné en films Konica à partir de décembre 1984; d'après ses déclarations, Konica UK refuse de lui livrer des films destinés à l'exportation et lui fait savoir par téléphone qu'elle fera tout son possible pour empêcher l'exportation de films du Royaume-Uni vers le continent européen.

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