(3) Konica UK Ltd, Feltham/Middlesex (ci-après dénommée « Konika UK »), est une filiale à 100 % de Konishiroku. L'entreprise a pour objet l'exportation et la distribution de produits photochimiques et phototechniques ainsi que de bandes vidéo et de caméras vidéo fabriquées par la société mère. Depuis le 1er février 1985, Konica UK est une entreprise juridiquement autonome. Auparavant, Konica UK était un établissement à direction autonome de Konishiroku Photo Industry (Europe) GmbH, Hambourg, qui, depuis sa fusion avec Konica Europe GmbH, opère sous cette dernière dénomination. Konica UK a déclaré qu'elle ne reçoit pas d'instructions de la société mère, mais que celle-ci lui suggère certaines directives quant à la politique de vente et qu'elle-même fournit régulièrement à la société mère des informations sur les ventes, les bénéfices et la situation générale du marché.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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