(31) Konica UK fait valoir que, parmi les distributeurs auxquels la circulaire avait été adressée, deux n'étaient pas en relation d'affaires avec Konica UK (dont l'un en tout cas était le distributeur susmentionné qui avait vainement tenté d'obtenir des livraisons), un distributeur avait commandé pour la première fois des films Konica en mai 1985, deux distributeurs n'avaient plus passé commande de films Konica depuis juin 1984 et un autre encore commercialisait d'autres produits Konica, mais non les films; du reste, trois des distributeurs qui continuaient à s'approvisionner régulièrement en films Konica n'avaient pas d'opérations d'exportation. Konica UK conteste en outre avoir refusé d'approvisionner le distributeur susmentionné en films destinés à l'exportation à compter de décembre 1984 ou avoir des demandes dans ce sens par téléphone. Au demeurant, Konica UK déclare que l'envoi de cette circulaire, qui contenait une menace vaine que les distributeurs pouvaient facilement percer à jour, est le fait d'une réaction hâtive et irréfléchie d'un collaborateur.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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