(32) L'argument de Konica UK selon lequel le nombre des distributeurs auquel la circulaire a été adressée et qui pouvaient être suspectés d'avoir procédé à des exportations de films Konica vers la Communauté au cours de la période en cause, est très faible, n'est pas infirmé par les constatations de la Commission. Konica UK n'a de toute évidence pas considéré elle-même que le nombre de distributeurs procédant à ce genre d'exportations était très élevé, étant donné que, finalement, elle n'a adressé une mise en garde qu'à 13 distributeurs sur environ 2 500. Du reste, les distributeurs britanniques contactés par Konica UK pouvaient, au cas où - comme le pense Konica UK - ils approvisionnaient un « collecteur » au Royaume-Uni (voir point 27 ci-dessus), déclarer à la Commission qu'ils n'avaient pas fait d'exportations, même avant de recevoir la lettre de Konica UK.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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