(33) En ce qui concerne l'attitude de la société mère, la Commission estime qu'elle peut supposer, vu les circonstances, que celle-ci était informée pour l'essentiel de la politique commerciale menée par Konica UK et Konica Europe. Toutefois, la Commission n'a pu établir de manière positive que Konishiroku connaissait, voire avait ordonné, les mesures prise par ses filiales au Royaume-Uni et dans la république fédérale d'Allemagne. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 Accords et pratiques concertées entre entreprises
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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