(37) Konica Europe commercialise les films couleur Konica en république fédérale d'Allemagne exclusivement par l'intermédiaire du commerce spécialisé, avec lequel elle a passé des contrats prévoyant des « primes ». Konica Europe a promis à ses distributeurs - promesse qu'elle a confirmée à plusieurs reprises et publiquement - de ne pas approvisionner les supermarchés de gros. Les distributeurs spécialisés en articles photographiques n'ont pris quant à eux aucun engagement à l'égard de Konica Europe de ne revendre ces produits qu'aux consommateurs finals ou au commerce spécialisé.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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