Article considérant 38

(38) La déclaration publique que Konica Europe a faite par annonce du 1er février 1985 (voir point 25 ci-dessus) de son intention de racheter dans la mesure du possible les films Konica qu'une chaîne de grandes surfaces s'était procurés par des sources d'approvisionnement parallèles, afin de protéger le marché allemand de la concurrence d'importations parallèles de films Konica et d'éviter ainsi ses effets sur le niveau des prix et les marges de profit des commerçants spécialisés, ainsi que les mesures prises et annoncées publiquement pour concrétiser cette déclaration, ont eu lieu pour répondre aux souhaits et aux intérêts des distributeurs spécialisés. Ceci ressort d'ailleurs de l'invitation faite dans l'annonce aux distributeurs spécialisés de racheter eux-mêmes les films Konica apparaissant dans le commerce qui pratique une politique des prix agressive et de se faire rembourser par Konica Europe. Deux distributeurs d'articles photographiques ont effectivement racheté des films Konica, bien qu'en quantité peu importante. Le fait que les rachats avaient pour but d'empêcher les importations parallèles est confirmé par le télex dans lequel Konica Europe remercie Konica UK pour ses efforts d'empêcher les grey exports et annonce en même temps d'entamer elle-même des investigations pour identifier le grey exporter (voir point 28 ci-dessus) ainsi que par le rachat de Konica UK d'une certaine quantité de films que Konica Europe avait rachetés auparavant (voir point 22 ci-dessus). L'objectif de l'action de rachat était donc de mettre fin au commerce parallèle. De l'avis de la Commission, cette politique commerciale de Konica Europe constitue, au moins depuis le 1er février 1985, une partie intégrante des conditions de livraison conclues avec les distributeurs allemands. Selon cette déclaration, Konica Europe a pris envers ses distributeurs allemands l'engagement de les protéger contre les importations parallèles de films Konica en procédant au rachat de ces films. Cet engagement constitue un accord entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. La Commission estime que les conditions sont réunies pour considérer qu'il s'agit à tout le moins de pratiques concertées.