Article considérant 4

(4) Konica Europe GmbH, Hohenbrunn (ci-après dénommée « Konica Europe ») est une filiale de Konishiroku, dans laquelle cette dernière détient une participation majoritaire (92 %). Cette entreprise a pour objet l'importation et la vente de produits photochimiques et phototechniques ainsi que de bandes vidéo et de caméras vidéo fabriqués par la société-mère. Sous sa forme actuelle, la société est le produit de la fusion de Konishiroku Photo Industry (Europe) GmbH, Hambourg, et de Konica Europe GmbH (antérieurement Sakura-Film Leo Hirschberg GmbH), Hoehenkirchen/Siegertsbrunn. La société Sakura-Film Leo Hirschberg GmbH est devenue Konica Europe GmbH après le rachat de la totalité de son capital par Konishiroku, début 1984. La fusion des deux entreprises, prévue initialement pour le 30 juin 1984, n'a finalement pris effet juridique qu'au 1er février 1985. Selon les déclarations de l'entreprise, les deux sociétés étaient toutefois fusionnées de fait dès le 1er juillet 1984. Konica Europe a déclaré qu'elle ne recevait pas d'instructions de Konishiroku pour les affaires courantes, les interventions de cette dernière se limitant à ses droits de société mère. Les relations de Konica Europe avec la société mère se bornaient aux rapports qui existent entre vendeur et acheteur. Il n'y avait pas d'intervention en ce qui concerne la politique commerciale notamment. La filiale ne transmettait pas à la société mère d'informations sur les mesures prises en matière de vente et de politique de prix.