(40) Toutefois, pour qu'il y ait accord visant à restreindre la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1, la Commission estime qu'il ne faut pas nécessairement l'assentiment écrit de l'autre partie; cet accord peut également consister en le maintien des relations commerciales entre les parties, concrétisées dans le cas d'espèce par les actions et les déclarations publiques de Konica Europe qui ont à tout le moins été acceptées tacitement par ses clients. Du reste, comme l'admet Konica Europe, deux distributeurs ont participé activement à l'action de rachat; à cet égard, il est indifférent que les quantités rachetées par ces distributeurs n'aient pas été très importantes. Restrictions de la concurrence
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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