(41) L'interdiction d'exportation imposée par Konica UK à un certain nombre de distributeurs a eu pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun. Cette interdiction avait pour objet d'empêcher les distributeurs du Royaume-Uni, de l'Irlande et des îles anglo-normandes de vendre des films Konica à des clients d'autres États membres, afin que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des distributeurs liés par contrat à Konica Europe. Cette interdiction entraîne un cloisonnement artificiel du marché commun et empêche la création d'un marché unique entre les États membres, ce qui est un objectif essentiel du traité CEE.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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