(44) L'interdiction d'exportation décrétée par Konica UK a eu des effets restrictifs sur les échanges. Konica UK a fait savoir sans ambiguïté aux distributeurs que des importations parallèles auraient en tout cas pour effet d'affecter, voire d'empêcher les relations commerciales avec elle. On peut considérer que plusieurs distributeurs ont alors renoncé à exporter des films Konica.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.