(46) Une interdiction d'exportation est déjà susceptible en soi d'affecter les échanges entre les États membres. Une telle disposition a pour but d'empêcher le commerce entre les États membres ou de le limiter aux courants d'échange déterminés par l'entreprise qui édicte cette interdiction. Dans le cas d'espèce, les restrictions de la concurrence ont entravé le commerce entre le Royaume-Uni et les autres États membres, en particulier la république fédérale d'Allemagne, ils ont produit ou du moins favorisé une division artificielle du marché commun et étaient de nature à faire obstacle à la création d'un marché unique entre les États membres.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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