(47) En imposant une interdiction d'exportation, Konica UK a empêché que le commerce, en particulier entre le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, se développe comme il aurait probablement pu le faire en l'occurrence. Au cours de la période d'octobre 1984 à mars 1985, les prix faits aux distributeurs au Royaume-Uni étaient toujours, et par la suite dans certains cas, inférieurs à ce qu'ils étaient dans la république fédérale d'Allemagne, si bien qu'il était intéressant d'exporter ou d'importer des films Konica, même par le biais d'un transfert éventuel par les îles anglo-normandes. Le statut particulier de ces îles vis-à-vis de la Communauté européenne n'exclut pas l'application de l'article 85 paragraphe 1 à l'égard des pratiques de Konica UK visant à empêcher le commerce parallèle entre États membres.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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