(49) Les accords et pratiques concertées en cause ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3, étant donné qu'ils n'ont pas été notifiés à la Commission et ne font pas partie des catégories d'accords et de pratiques concertées qui ne doivent pas être notifiés en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17. Par ailleurs, ils ne remplissent pas les conditions d'exemption de l'article 85 paragraphe 3. Les interdictions d'exportation dans le marché commun ne contribuent pas à améliorer la distribution des produits et les autres conditions d'une application de l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas non plus réunies. Il en va de même pour l'engagement de rachat. C. Article 3 du règlement no 17
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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