(50) Konica a assuré de façon plausible à la Commission qu'elle a mis fin aux infractions constatées. Elle a fait valoir que des importations parallèles dans la république fédérale d'Allemagne en provenance d'autres États membres avaient lieu et étaient tolérées, et que Konica UK veillerait dorénavant avec soin à ce que ses collaborateurs n'obligent plus ou ne tentent plus d'obliger les clients, ni par écrit ni oralement, à s'abstenir d'exporter ou de revendre à des exportateurs. Il ne paraît donc pas nécessaire de prendre une disposition visant à obliger les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17. D. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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