Décision 88/172/CEE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 88/172/CEEEUR-Lex →

(51) Konica UK et Konica Europe sont seules destinataires de la présente décision parce qu'elles sont à considérer comme seules responsables de l'infraction à l'article 85 paragraphe 1. Certes, les mesures en cause, à savoir l'interdiction d'exportation d'une part et les mesures visant à empêcher la revente de films Konica ayant fait l'objet d'importations parallèles d'autre part, ne sont pas à considérer comme des mesures unilatérales des deux entreprises, mais elles ont été élaborées et appliquées en premier lieu dans leur intérêt. C'est pourquoi la Commission renonce à considérer les clients de Konica UK et de Konica Europe comme étant également responsables des infractions considérées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31988D0172. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).