(51) Konica UK et Konica Europe sont seules destinataires de la présente décision parce qu'elles sont à considérer comme seules responsables de l'infraction à l'article 85 paragraphe 1. Certes, les mesures en cause, à savoir l'interdiction d'exportation d'une part et les mesures visant à empêcher la revente de films Konica ayant fait l'objet d'importations parallèles d'autre part, ne sont pas à considérer comme des mesures unilatérales des deux entreprises, mais elles ont été élaborées et appliquées en premier lieu dans leur intérêt. C'est pourquoi la Commission renonce à considérer les clients de Konica UK et de Konica Europe comme étant également responsables des infractions considérées.
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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