(52) La Commission estime que Konica UK a commis de propos délibéré une infraction à l'article 85 paragraphe 1 en imposant une interdiction d'exportation aux distributeurs du Royaume-Uni, de l'Irlande et des îles anglo-normandes. Les responsables savaient qu'une telle interdiction d'exportation constitue une infraction grave au traité, ainsi que le confirment des documents trouvés lors de l'enquête et dont il ressort que Konica UK avait indiqué en 1980 à la British Photographic Importers Association qu'un refus d'assurer la garantie pour les appareils photographiques ayant fait l'objet d'importations parallèles risquait d'être contraire aux règles de concurrence du traité CEE; la lettre porte en objet: « législation communautaire en matière d'ententes et importations parallèles » (EEC Anti Trust Law and "Grey imports").
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.