(53) La Commission estime que Konica Europe a également enfreint l'article 85 paragraphe 1 de propos délibéré en s'engageant à empêcher la revente sur le marché allemand de films Konica importés parallèlement d'autres pays de la Communauté et des pays voisins par le rachat de ces films. Le comportement de Konica Europe visait délibérément à assurer une répartition du marché commun afin d'empêcher la concurrence sur la marque sur le marché allemand et d'éliminer les effets de cette concurrence sur le niveau des prix. En outre, Konica Europe avait enjoint à la société Konica UK d'empêcher des livraisons sur son territoire. Cette même injonction avait d'ailleurs été faite aussi à Konica France (voir point 24 ci-dessus).
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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