Décision 88/172/CEE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 88/172/CEEEUR-Lex →

(55) C'est pourquoi la Commission estime qu'il est approprié d'infliger des amendes d'un montant égal à Konica Europe et à Konica UK.

Aller plus loin

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