Décision 88/172/CEE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 88/172/CEEEUR-Lex →

(56) La Commission est d'avis qu'un comportement délibéré qui est de nature à porter atteinte à l'objectif de la création d'un marché commun doit être considéré comme une infraction particulièrement grave.

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