Décision 88/172/CEE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 88/172/CEEEUR-Lex →

(57) En ce qui concerne la durée des infractions, il est établi que celles-ci se sont étendues sur la période allant du 1er février au début de juillet 1985.

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