(58) Pour fixer le montant de l'amende, la Commission a en l'occurrence tenu compte d'une part de l'infraction indéniable au droit communautaire qui consiste à empêcher la création d'un marché commun; d'autre part, elle a pris en considération le fait que l'infraction n'est démontrée que pour une période d'environ cinq mois, qu'elle n'a pas eu une incidence économique très importante sur le commerce intracommunautaire, et le fait que, au moment de l'infraction, les films Konica se trouvaient au stade de l'introduction sur le marché de la république fédérale d'Allemagne et que leur part de marché y était encore très faible, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 88/172/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/172/CEE
RattachementDécision 88/172/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0172)
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