Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/01/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide envisagée, d'un montant de 6 812 450 francs belges à accorder à Roger Vanden Berghe NV et notifiée à la Commission par lettre du 23 mars 1987, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Le gouvernement belge s'abstient donc d'exécuter ce projet.
Le gouvernement belge informe la Commission dans les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision des mesures prises pour se conformer à celle-ci.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.