Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/01/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide envisagée, d'un montant de 6 812 450 francs belges à accorder à Roger Vanden Berghe NV et notifiée à la Commission par lettre du 23 mars 1987, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Le gouvernement belge s'abstient donc d'exécuter ce projet.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.