Article 1
L'aide de 2 millions de marks allemands, que le land de Bade-Wurtemberg, a accordée, sous la forme d'une subvention en 1985, à BUG-Alutechnik, entreprise fabriquant des produits semi-finis en aluminium, et dont le gouvernement fédéral a informé la Commission avec retard par lettre du 24 juin 1985, est illégale, étant donné qu'elle a été octroyée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. De plus, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.