L'aide de 2 millions de marks allemands, que le land de Bade-Wurtemberg, a accordée, sous la forme d'une subvention en 1985, à BUG-Alutechnik, entreprise fabriquant des produits semi-finis en aluminium, et dont le gouvernement fédéral a informé la Commission avec retard par lettre du 24 juin 1985, est illégale, étant donné qu'elle a été octroyée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. De plus, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
Décision 88/174/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/174/CEE
RattachementDécision 88/174/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0174)
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