considérant que, en application de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté a fait connaître son intention de modifier les concessions tarifaires pour les patates douces relevant de la sous-position 07.06 B du tarif douanier commun (code NC 0714 20 00) et destinées à une utilisation autre que l'alimentation humaine;
Décision 88/304/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/304/CEE
RattachementDécision 88/304/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1988 (CELEX 31988D0304)
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