Décision (CELEX 31988D0306) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31988D0306)
RattachementDécision (CELEX 31988D0306)
Versionacte d'origine du 16/05/1988 (CELEX 31988D0306)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31988D0306)EUR-Lex →

considérant que les législations nationales dans le domaine de la protection des animaux d'abattage ont des incidences sur les conditions de concurrence et de ce fait sur le fonctionnement du marché commun des produits agricoles;

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