considérant qu'une partie des dépenses prévues sont inéligibles, car elles visent l'équipement de navires de surveillance appelés à opérer dans des régions actuellement non soumises à l'application du régime communautaire de conservation des ressources, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 88/307/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/307/CEE
RattachementDécision 88/307/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1988 (CELEX 31988D0307)
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