Décision 88/327/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/327/CEE
RattachementDécision 88/327/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1988 (CELEX 31988D0327)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 88/327/CEEEUR-Lex →

(4) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n'a contesté ce point de vue. B. Argumentation du demandeur

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