Décision 88/327/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/327/CEE
RattachementDécision 88/327/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1988 (CELEX 31988D0327)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 88/327/CEEEUR-Lex →

(5) Le demandeur alléguait que les prix à l'exportation pratiqués pour certaines ventes dans la Communauté se situaient à un niveau qui excluait tout dumping ou le ramenait à un niveau inférieur à celui du droit définitif de 33,89 %. C. Recevabilité

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