Décision 88/327/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/327/CEE
RattachementDécision 88/327/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1988 (CELEX 31988D0327)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 88/327/CEEEUR-Lex →

(6) Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément aux dispositions de la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. D. Bien-fondé de la demande

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