(2) En 1985 et 1986, NMB (Deutschland) GmbH, Neu Isenburg, filiale à part entière de la société mère japonaise du groupe Minebea, a introduit, selon la procédure normale, une demande de remboursement des droits antidumping, d'un montant total de . . . marks allemands (4), acquittés sur des importations de roulements à billes effectuées pendant les deux années en question. Ce montant représente une partie des droits antidumping versés; le remboursement du solde n'a pas été demandé.
Décision 88/328/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/328/CEE
RattachementDécision 88/328/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1988 (CELEX 31988D0328)
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