(7) Les demandes sont en partie fondées et en partie dénuées de fondement. Aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2176/84, les droits antidumping acquittés par un importateur sont remboursables s'il peut prouver que le droit perçu dépasse la marge de dumping effective, compte tenu de l'application de moyennes pondérées. Conformément à l'article 16 paragraphe 1 et à la deuxième partie de l'avis, le demandeur a prouvé que les droits perçus dépassaient la marge de dumping effective à des degrés variant selon l'expédition et le type de roulement, ce qui s'expliquait en partie par une réduction de la valeur normale. Dans cette mesure, les demandes étaient fondées et le demandeur admet le calcul de la Commission. Le montant remboursable est de . . . lires italiennes.
Décision 88/329/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/329/CEE
RattachementDécision 88/329/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1988 (CELEX 31988D0329)
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